PS00039Actes portant demande d’explication, suspension, conseil de discipline, la sanction et la notification de la sanction En quoi consiste la prestation ? : - La demande d’explication est adressée à l’agent de l’Etat fautif pour lui permettre de fournir à l’Administration des explications sur son comportement déviant ou son agissement fautif ; - La suspension est l’acte par lequel l’administration suspend un agent de l’Etat fautif qui a commis une faute grave (Cf. article 235.1, 236.2 de la loi 2015-18.) ; - Le conseil de discipline est l’acte par lequel l’Administration organise l’audition disciplinaire de l’agent de l’Etat fautif qui comparaît devant cet organe. - Cette prestation consiste à prendre l’acte portant la sanction, selon le niveau, contre un agent de l’Etat fautif, conformément aux dispositions des articles 214 et 220 de la loi susmentionnée. - La notification de la sanction permet à l’Administration d’informer le mis en cause de la sanction qui lui a été infligée. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : - La demande d’explication est adressée à l’agent de l’Etat fautif pour lui permettre de fournir à l’Administration des explications sur son comportement déviant ou son agissement fautif ; - La suspension est l’acte par lequel l’administration suspend un agent de l’Etat fautif qui a commis une faute grave (Cf. article 235.1, 236.2 de la loi 2015-18.) ; - Le conseil de discipline est l’acte par lequel l’Administration organise l’audition disciplinaire de l’agent de l’Etat fautif qui comparaît devant cet organe. - Cette prestation consiste à prendre l’acte portant la sanction, selon le niveau, contre un agent de l’Etat fautif, conformément aux dispositions des articles 214 et 220 de la loi susmentionnée. - La notification de la sanction permet à l’Administration d’informer le mis en cause de la sanction qui lui a été infligée. Est-elle obligatoire ? : Oui, dans la mesure où c’est le législateur qui l’exige. - Demande d’explication (Cf. article 237) ; - Suspension (Cf. article 235.1 et 236.2) ; - Conseil de discipline en termes d’instances disciplinaires (Cf. articles 218 et 220) ; - Sanction (Cf. articles 214, 301, 376 et 378) ; - Notification de la sanction (Cf. article 215) ; A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, puisque la procédure disciplinaire est encadrée par le législateur dans un délai de 1 mois et de 3 mois au maximum (Cf. article 235). Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, pour les besoins administratifs et pour respecter les délais de prescriptions et de forclusion des actes administratifs afin d’éviter tout contentieux devant le juge administratif dans lequel l’Etat sera perdant.IN00013Ministère du Travail et de la Fonction Publique