institutionIN00007Ministère de la Justice et de la LégislationCe service permet d'obtenir un extrait du registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) d'une entreprise non radiée.Tout citoyen concerné et/ ou toute personne autorisée par la loi ou une décision de justiceActifJustice et DroitsCréation d'entrepriseDéclaration de failliteContentieuxContratsEnregistrement d'une entrepriseEnregistrement d'une succursaleFinancer une entrepriseFinancer une entrepriseParticiper aux marchés publicsRestructuration d'une entrepriseDissolution d'une sociétéAutresinstitutionIN00022TRIBUNAL DE COMMERCE DE COTONOUPrérequispublicservicePS00030Déclaration d'impôtsPrérequispublicservicePS00031BilanLoi n°2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédures civiles, commerciales, sociales administratives et des comptes

0.1Actif* Copie de l'extrait RCCM * Quittance de paiement des frais5000 FCFA24 heures

Actif* Copie de l'extrait RCCM * Quittance de paiement des frais* Paiement à la caisse sur présentation de la copie K-bis ; * Dépôt des actes au bureau d’accueil et d’orientation * Transmission des actes au service de traitement, par l’agent du bureau d’accueil * Retrait des actes au bureau d’accueil par les usagers5000 FCFA48 heuresSecrétariat greffe (Service RCCM), sis dans l’enceinte du Tribunal de Commerce de Cotonou _Avenue Jean-Paul II, Carrefour des trois banques à Côté de la BCEAO. Heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 08h - 12h30 dans la matinée et de 15h - 18h30 dans la soirée