{"publicService":[{"identification":[{"business":[],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00007","name":"Ministère de la Justice et de la Législation","reftype":"institution"},"description":"Document délivré à l’intéressé pour prouver sa citoyenneté béninoise ","lifeEvent":["Naissance/Adoption","Changement du statut matrimonial","Nécessité d'une licence/ permis /certificat"],"ownedBy":{"id":"IN00021","name":"Direction des Affaires Civiles, Pénales et des Grâces ","reftype":"institution"},"thematicArea":["Etat civil et Citoyenneté"],"status":"Active","myData":[]}]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[{"file":"","name":"Loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité dahoméenne ","url":""},{"file":"","name":"Décret n°272/PC-MJL du 11 août 1965 portant modalités d’application du code de la nationalité dahoméenne ","url":""}]},{"documents":[]}],"_ident":"CNDACPG","eServiceSection":[{"eService":[{"eApplicationFee":"","eURL":"","eProcess":"","eVersion":"","eActivationDate":"","eRequiredDocuments":"","delayTime":"","eStatus":"Concept"}]}],"_name":"Délivrance des différents types de certificat de nationalité (naturalisation, par alliance, en raison de la naissance)","_owners":[{"id":"5d81f38d2100001607823985","name":"Hermine SEWANOUDE"}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mWhere":"Service de la Nationalité de la Direction des Affaires Civiles, Pénales et des Grâces sise à l'Annexe I du Ministère de la Justice à côté de la Direction de l'Emigration et de l'Immigration (DEI)\r\n\r\nLundi au Vendredi\r\nMatinée : 08 heures à 12 heures 30 minutes\r\nSoirée : 15 heures à 18 heures 30 minutes","mProcess":"* Demande de renseignement relative aux pièces à fournir\r\n* Paiement des frais\r\n* Dépôt du dossier\r\n* Retrait de la dans les délais indiqués","fee":"45 000 FCFA pour frais d’étude de dossier et 3200 FCFA à payer au greffe pour frais de timbre et de greffe","delayTime":"- 10 à 15 jours pour acquisition en raison de la naissance ou du mariage - 06 à 12 mois pour naturalisation : .","url":"ND","mDocuments":"DEMANDE DE NATIONALITE PAR ALLIANCE\r\n•\tUne demande manuscrite co-signée par les époux et adressée au Garde des Sceaux ;\r\n•\tUn extrait d’acte de naissance de l’épouse avec mention marginale du mariage;\r\n•\tUn extrait d’acte de naissance de l’époux avec mention marginale du mariage;\r\n•\tUne photocopie légalisée de la Souche et du volet n°1 de l’acte de naissance de\r\nl’époux avec mention marginale du mariage\r\n•\tUne attestation de résidence des deux époux ;\r\n•\tUne photocopie légalisée du passeport ou de la carte d’identité des époux ;\r\n•\tUn certificat de nationalité de l’époux ;\r\n•\tUne photocopie légalisée de l’acte de mariage,\r\n•\tUne photocopie légalisée de la souche de l’acte de mariage\r\n•\tUne somme de quarante-cinq mille (45.000) francs CFA.\r\nNB : Transcription des mariages célébrés à l’étranger.\r\n\r\nDEMANDE DE NATURALISATION\r\n•\tUne demande manuscrite adressée au Garde des Sceaux ;\r\n•\tUn extrait d’acte de naissance du postulant (en 3 exemplaires);\r\n•\tUne attestation de résidence mentionnant que le requérant réside sur le territoire\r\nnational depuis au moins trois (03) ans;\r\n•\tUne photocopie légalisée du passeport ou de la carte d’identité du postulant ;\r\n•\tUn certificat de visite et contre visite ;\r\n•\tUn certificat de travail ou toutes autres pièces en tenant lieu ou un registre de\r\ncommerce pour le requérant commerçant ;\r\n•\tUn certificat de nationalité du pays d’origine ou toute autre pièce en tenant lieu ;\r\n•\tUn quitus fiscal ;\r\n•\tUne somme de quarante-cinq mille (45.000) francs CFA.\r\n\r\nDEMANDE DE NATIONALITE EN RAISON DE LA NAISSANCE ET DE LA RESIDENCE AU BENIN\r\n•\tUne demande manuscrite adressée au Garde des Sceaux ;\r\n•\tUn extrait d’acte de naissance ;\r\n•\tUne copie intégrale d’acte de naissance ;\r\n•\tLe volet n°1 ou la souche de naissance ;\r\n•\tUne attestation de résidence précisant que le demandeur vit au Bénin depuis 16 ans\r\nau moins ;\r\n•\tUne photocopie légalisée du passeport ou de la carte d’identité des parents ;\r\n•\tUne copie légalisée de l’acte de naissance des parents ;\r\n•\tUne autorisation parentale pour les demandeurs ayant entre 16 et 18 ans ;\r\n•\tUne somme de quarante-cinq mille (45.000) francs CFA."}]},{"form":[]}],"_history":{"createdBy":"Hermine SEWANOUDE","createdAt":"2019-11-14T16:52:40.659Z","modifiedBy":"Hermine SEWANOUDE","modifiedAt":"2019-11-14T16:52:40.659Z"},"_id":"PS00010","_status":"","_references":{}}